Conditions générales

1. Application des conditions: Sauf s'il en est convenu expressément autrement par écrit entre les parties, les clauses des conditions générales reprises ci-dessous sont d'application sur l'ensemble des accords et conventions entre la société et le client. Elles sont supposées être connues et acceptées par le client.
Par la seule signature du bon de commande/devis, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les présentes conditions générales prévaudront sur toute autre mention, notamment sur celles figurant sur les documents ou dans les conditions
générales du client. A cet égard, les clauses figurant sur les commandes de l'acheteur qui seraient en opposition avec les présentes conditions, ne peuvent être prises en considération qu'après accord écrit. Les propres conditions générales du client sont exclues même si elles sont communiquées par la suite sauf accord exprès et écrit des parties.
En cas de distorsion entre la version française et la version néerlandaise des présentes conditions générales, primauté est donnée à la version française.

2. Solidarité: Nos cocontractants s'engagent indivisiblement et solidairement pour le tout.
Au cas où nos cocontractants agissent pour une personne de droit ou sont mariés, ils s'engagent solidairement et indivisiblement et se portent fort pour cette personne de droit ou leur conjoint respectif.

3. Révocation: Il est convenu de commun accord que les conventions sont révoquées dès le moment où nos cocontractants ou l'un d'entre eux se trouvent dans une situation prévue par les articles
437-560 du Code de Commerce, et même lorsque le crédit est simplement ébranlé. Dans le cas où la confiance de PRESA dans la solvabilité du client serait ébranlée, PRESA se réserve le droit de demander une garantie et/ou des provisions au client avant de conclure une convention ou prester des
travaux.

4. Clause de réserve de propriété: PRESA se réserve la propriété sur toutes les marchandises livrées ou à livrer jusqu'à paiement parfait et intégral du prix convenu pour les dites marchandises et la main d'œuvre. Les risques sont toutefois à charge de l'acheteur dès la livraison qui a lieu dans les magasins de PRESA quand bien-même PRESA se chargerait du transport. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente des marchandises par le client, même transformées, appartenant au vendeur, le client lui cède, dès à présent, toutes les créances résultant de la dite revente. PRESA reste propriétaire de tous les droit industriels et intellectuels regardant les marchandises livrées par elle au client, en ce compris les inventions, dessins, programmes, etc.

5. Les paiements: Sauf convention contraire, écrite et explicite, les factures sont payables au grand comptant soit au siège de PRESA soit aux institutions financières mentionnées sur ses documents
officiels. Toute factue impayée à l'échéance, totalement ou partiellement, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 100 euros et produira des intérêts moratoires, tant sur le principal que sur le montant de l'indemnité, aux taux de 12% l'an et ce sans préjudice des autres droits que PRESA a du chef de la non-exécution et du chef des présentes conditions générales. Le défaut de paiement à son échéance d'une facture entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes les livraisons faites et rend toute factue, même non échue, immédiatement exigible. Il confère, en outre, à PRESA le droit de suspendre les livraisons ou de
résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à consentir. En cas de retard important, des intérêts de retard seront dus sur les intérêts échus.

6. La résiliation: Chaque annulation de commande doit être effectuée par écrit et sera soumise à
l'accord de la société. En cas d'annulation le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 30% du prix, TVA comprise. PRESA se réserve le droit d'exiger une indemnité plus importante dans le cas où elle aurait subi un dommage plus important.

7. Délai et agréation de la livraison: Pour les produits que nos services se limitent à revendre, nous offrons uniquement la garantie que notre fournisseur/constructeur nous a accordée, et en tout état de cause rien de plus que nos conditions générales. Pour ces motifs et aussi du fait que nos montages sont toujours spéciaux, et que lors de l'exécution sur place ils doivent pouvoir être adaptés aux
circonstances utilitaires, fonctionnelles et esthétiques, les parties conviennent qu'une différence avec les descriptions originelles, plans et dessins est possible et acceptée, sans pour cela qu'un nouvel écrit ne doive être rédigé.
Ainsi les parties veulent et entendent que cette convention soit conditionnelle (art. 1175 C.C.). Les délais et dates de livraison ne constituent que de simples indication qui n'engagent aucunement PRESA. Aucune indemnité ne sera jamais due à titre de dommages et intérêts en cas de retard pour quelque raison que ce soit, sauf dol, et notamment en raison de cas fortuits ou de force majeure auxquels il y a lieu d'assimiler notamment les accidents, grèves totales ou partielles ou encore congés payés.
En outre, un retard d'exécution ne peut entraîner en aucune manière l'annulation de la commande. Les parties acceptent que la livraison, la réception et l'agréation de biens et du montage aient lieu sans aucune formalité à la prise de possession, quant à la conformité et aux défauts visibles. Quant aux effets de toutes nos situations et obligations, il est convenu de commun accord que tout manquement doit être porté à notre connaissance par lettre recommandée, au plus tard huit jours calendrier après la livraison.
Défaut de ce faire vaut agréation inconditionnelle.

8. Les garanties: Durant la période de garantie PRESA livrera gratuitement les pièces et services nécessaires, frais de déplacement exclus. La garantie ne couvre pas, sans que cela soit exhaustif, la vétusté, la détérioration due à l'usage, une utilisation non conforme ainsi que les conséquences de
celles-ci. La garantie s'éteint de plein droit dès que le client utilisera des accessoires (notamment encre, solvants, papier, étiquettes...) qui n'ont pas été livrés par PRESA ou qui n'ont pas reçu le label accord de PRESA. Il en sera de même dans l'hypothèse où des transformations, modifications,
réparations,... auront été effectuées sans l'autorisation expresse de PRESA ou par des personnes non agrées expressément par PRESA.

9. Taxes: Nos prix et les indemnités ci-avant s'entendent toujours T.V.A. non comprise. Ils sont
augmentés de la T.V.A. chaque fois que la loi nous impose de la porter en compte, et ceci aux taux applicable au jour de la facturation.
Les taux de T.V.A. mentionnés s'entendent par conséquent, sous cette réserve.
En outre, toutes taxes généralement quelconques grevant les marchandises dans leur transport sont à charge de l'acheteur, y compris les taxes nouvelles qui seront décrétées ou deviendraient applicables en cours d'exécution du contrat.

10. Les tolérances: En imprimerie, les tolérances sont admises:
a. Une latitude de 10% en plus ou en moins sur la quantité commandée, sans droit de refus ou de
livraison supplémentaire.
b. Une tolérance de 5% sur le grammage du papier.
c. Sur l'exactitude et l'unicormité des teintes.
d. Sur l'uniformité de l'adhésif des étiquettes autocollantes. L'adhésif n'est garanti que pendant une année après fourniture.
L'imprimeur est dégagé de toute responsabilité du chef d'erreurs ou d'omissions reprises à
l'impression par la remise d'une épreuve ou similaire dûment signée.
Les compositions typographiques, clichés, films, etc. restent notre propriété.
Pour les commandes "étiquettes sur appel", un schéma d'appel accompagnera la confirmation de commande. PRESA se réserve le droit de facturer les appels échus, si le client ne respecte pas le
schéma d'appel. Le dernier appel sesra fourni 6 mois après la date de la première confirmation de
commande.

11. Compétence judiciaire: Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Nivelles et, dans les limites de sa compétence, de la Justice de Paix du canton de Nivelles. Seul le droit belge est d'application.